Conditions Générales de Vente — Participants

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'achat, par un Participant, de Tickets numérotés donnant droit de participer au tirage au sort d'une Tombola créée par un Organisateur au moyen du Service Tombola Connect. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), lesquelles s'appliquent également à toute personne utilisant le Service.

Les termes en majuscule non définis dans les présentes CGV ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

Article 2 — Parties au contrat de vente

Le contrat de vente du Ticket se noue directement entre le Participant et l'Organisateur de la Tombola concernée. Tombola Connect n'est pas partie à ce contrat de vente : elle fournit l'infrastructure technique permettant sa conclusion (présentation de la Tombola, sélection du numéro, déclenchement du paiement) et n'agit, au titre du paiement, que comme donneur d'ordre technique auprès du Prestataire de Paiement choisi par l'Organisateur.

[Point à faire trancher par un juriste : selon la qualification retenue, Tombola Connect pourrait être regardée comme un intermédiaire de paiement/mandataire technique de l'Organisateur plutôt que comme un simple prestataire d'infrastructure — cette qualification a des conséquences sur la répartition des obligations d'information précontractuelle du Code de la consommation, à sécuriser avant publication.]

Article 3 — Description du Ticket vendu

Un Ticket donne droit à l'attribution d'un numéro unique au sein d'une Tombola déterminée, participant au tirage au sort organisé à la date et à l'heure annoncées par l'Organisateur au moment de l'achat. Le Ticket ne constitue en aucun cas une garantie de gain : il donne uniquement une chance de gain, selon les modalités du tirage décrites à l'article 8.

Les caractéristiques de chaque Tombola (nombre de numéros disponibles, prix, nombre de gagnants, nature des lots, date du tirage, modalités de remise des lots) sont librement définies par l'Organisateur et affichées au Participant avant tout achat.

Article 4 — Prix et frais

4.1 — Prix net. L'Organisateur fixe librement le prix net qu'il souhaite percevoir par Ticket, ainsi que, le cas échéant, des paliers tarifaires dégressifs pour l'achat de plusieurs Tickets en une seule commande.

4.2 — Frais de paiement. Aux prix net fixé par l'Organisateur s'ajoutent les frais de traitement du paiement appliqués par le Prestataire de Paiement (carte bancaire, virement, etc.), calculés sur le montant total de la commande. Le montant total à payer, frais inclus, est affiché au Participant avant validation du paiement, conformément à l'obligation d'information précontractuelle sur le prix.

4.3 — Forfait de mise à disposition du Service (Organisateur). Indépendamment du prix payé par les Participants, l'Organisateur s'acquitte auprès de Tombola Connect d'un forfait fixe à la création de chaque Tombola, dont le montant dépend du nombre de numéros disponibles choisi (de 7 € pour 300 numéros à 155 € pour 50 000 numéros à la date des présentes, barème pouvant évoluer et communiqué avant chaque création). Ce forfait rémunère la mise à disposition du Service et n'est pas remboursable, y compris en cas d'annulation de la Tombola par l'Organisateur après sa création.

Article 5 — Commande et paiement

5.1 — Sélection des numéros. Le Participant sélectionne un ou plusieurs numéros disponibles au sein de la grille de la Tombola. Dès leur sélection, ces numéros sont réservés à titre temporaire (3 minutes) : à défaut de paiement finalisé dans ce délai, ils redeviennent automatiquement disponibles pour tout autre Participant.

5.2 — Paiement. Le paiement s'effectue en ligne auprès du Prestataire de Paiement retenu par l'Organisateur (carte bancaire et, selon disponibilité, Apple Pay, Google Pay, virement ou autre moyen proposé). Aucun compte auprès du Prestataire de Paiement n'est requis pour le Participant.

5.3 — Confirmation. La vente est réputée conclue et le ou les numéros définitivement attribués au Participant dès confirmation du paiement par le Prestataire de Paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Participant, contenant un lien unique et personnel (« lien magique ») donnant accès à son ou ses Ticket(s), sans nécessité de créer de compte ni de mot de passe.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours normalement applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée — ce qui correspond à la Tombola, dont le tirage a lieu à une date fixée par avance. En conséquence, et sous réserve de confirmation de cette analyse par un juriste avant publication, le Participant ne dispose pas d'un délai de rétractation après l'achat d'un Ticket.

Article 7 — Politique de non-remboursement

IMPORTANT : Achat définitif et non remboursable, y compris en cas d'annulation ou de suspension de la Tombola après la vente du Ticket.

Sauf disposition légale impérative contraire, tout achat de Ticket est définitif et ne peut donner lieu à un remboursement, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas d'annulation, de report ou de suspension de la Tombola postérieurement à l'achat (voir article 11). Cette règle est portée à la connaissance du Participant avant chaque paiement, sur l'écran de récapitulatif de commande.

Ne sont pas concernés par cette exclusion les cas de fraude avérée, ou toute autre situation pour laquelle la loi impose un remboursement : ces situations sont traitées au cas par cas sur signalement à support@tombolaconnect.fr. En cas d'incident de paiement (par exemple un double débit), celui-ci relève du Prestataire de Paiement ayant traité la transaction (voir article 2 et CGU, articles 15 et 16) et non de Tombola Connect, qui n'a accès ni ne peut agir sur les fonds : le Participant est alors invité à se rapprocher du Prestataire de Paiement concerné, Tombola Connect pouvant l'accompagner dans cette démarche sur simple signalement.

Article 8 — Tirage au sort

À la date et l'heure annoncées, le tirage est effectué automatiquement, de façon informatisée, côté serveur, parmi les seuls numéros effectivement vendus et payés (les numéros non vendus ne participent pas au tirage). Le résultat du tirage est enregistré et ne peut être contesté que dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 9 — Lots et remise des lots

La nature, la valeur et la disponibilité des Lots relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur, qui s'engage à les décrire fidèlement lors de la création de la Tombola et à les remettre effectivement aux gagnants désignés. Les Lots sont exclusivement des biens mobiliers (jamais des sommes d'argent), conformément à la réglementation applicable aux tombolas associatives en France (voir CGU, article 12).

Selon le choix de l'Organisateur, la remise du Lot s'effectue par retrait sur place (auprès d'une ville et dans un délai indiqués) ou par expédition. Les coordonnées de l'Organisateur sont transmises au gagnant par e-mail afin qu'il puisse organiser directement avec lui les modalités de remise. Tombola Connect n'intervient à aucun stade dans la remise matérielle des Lots et ne peut être tenue responsable d'un défaut, d'un retard ou d'une non-conformité du Lot remis : tout litige à ce titre relève de la seule relation entre l'Organisateur et le gagnant, sans préjudice du droit du Participant de signaler la situation à Tombola Connect (article 12).

Article 10 — Notification des résultats

Chaque gagnant est informé par e-mail de son gain, de son rang et des coordonnées de l'Organisateur pour convenir de la remise du Lot. L'Organisateur reçoit également les résultats par e-mail. Tout Participant, gagnant ou non, peut consulter le résultat du tirage à tout moment via le lien magique de son Ticket.

Article 11 — Annulation, report ou suspension d'une Tombola

Une Tombola peut être annulée ou reportée par son Organisateur, ou suspendue par Tombola Connect dans les cas prévus aux CGU (articles 20 et 26), notamment à la suite d'un signalement fondé ou d'un doute sérieux sur la conformité légale de la Tombola. Conformément à l'article 7 des présentes, une telle annulation, un tel report ou une telle suspension ne donne pas lieu à remboursement des Tickets déjà vendus, sauf disposition légale impérative contraire ou décision contraire prise au cas par cas par Tombola Connect en cas de fraude avérée.

Article 12 — Réclamations et signalement

Toute réclamation relative à une commande, à une Tombola ou à un Organisateur peut être adressée : depuis le Service, au moyen de la fonction de signalement (suspicion de fraude, faux organisateur, problème de paiement, problème de lot, contenu illicite, autre) ; ou par e-mail à support@tombolaconnect.fr. Tombola Connect examine chaque réclamation dans les meilleurs délais et peut, selon les cas, suspendre la Tombola concernée dans l'attente de ses vérifications.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de Tombola Connect au titre des présentes CGV est limitée au bon fonctionnement technique du Service permettant la conclusion de la vente (affichage de la Tombola, réservation du numéro, transmission de l'ordre de paiement, envoi du lien d'accès au Ticket). Tombola Connect n'est pas responsable de l'exécution du contrat de vente lui-même par l'Organisateur (conformité de la Tombola, remise du Lot), ni du traitement du paiement par le Prestataire de Paiement, ces prestations relevant respectivement de l'Organisateur et du Prestataire de Paiement (voir CGU, articles 12, 16 et 25).

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Participant dans le cadre de sa commande est décrit à l'article 23 des CGU, auquel il est renvoyé.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout Participant ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans les conditions prévues par ces textes. [Coordonnées du médiateur de la consommation à désigner et à compléter avant publication.] À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun applicables.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@tombolaconnect.fr.