TombolaConditions Générales de Vente — Organisateurs
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre :
Toni Romain, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), dont le siège est situé 26200 Montélimar, France, immatriculé sous le numéro SIREN 799236864, exploitant le service sous le nom commercial Tombola Connect, ci-après « Tombola Connect »,
et toute personne physique ou morale utilisant le Service en qualité d'Organisateur professionnel, associatif ou institutionnel, ci-après « l'Organisateur ».
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Tombola Connect fournit à l'Organisateur une solution technologique permettant notamment de créer, publier et administrer des Tombolas.
Le présent document régit la relation Tombola Connect / Organisateur. La relation entre l'Organisateur et les Participants qui achètent des Tickets sur ses Tombolas est régie par un document distinct, les « CGV Participants », auxquelles il est fait référence ci-dessous.
Article 2 — Documents contractuels
La relation entre Tombola Connect et l'Organisateur est régie, par ordre de priorité :
- par les conditions particulières éventuellement conclues entre les parties ;
- par les présentes CGV ;
- par les CGU ;
- par les éventuelles documentations tarifaires ou fonctionnelles applicables.
Les règles propres à chaque Tombola ne constituent pas les conditions de vente des services de Tombola Connect.
Article 3 — Description du Service
Tombola Connect met à disposition de l'Organisateur tout ou partie des fonctionnalités suivantes :
- création d'un compte Organisateur ;
- création de Tombolas ;
- paramétrage du nombre de Tickets ;
- paramétrage du prix des Tickets ;
- création de Lots ;
- publication d'informations ;
- génération ou attribution de Tickets ;
- suivi des participations ;
- gestion des Participants ;
- organisation ou assistance technique au tirage ;
- communication avec les Participants ;
- outils statistiques ;
- gestion technique des paiements ;
- autres fonctionnalités disponibles sur le Service.
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Tombola Connect peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve des droits impératifs de l'Organisateur et des engagements contractuels expressément souscrits.
Article 4 — Conditions d'accès au Service
L'Organisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation, il déclare être dûment habilité à engager celle-ci.
L'Organisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour.
Tombola Connect peut refuser une demande d'inscription lorsqu'elle estime notamment que le profil de l'Organisateur, son activité, son territoire ou sa Tombola présente un risque juridique, réglementaire, financier, technique ou réputationnel.
Article 5 — Vérification de l'Organisateur
Selon les fonctionnalités utilisées, le territoire concerné et les exigences de ses partenaires, Tombola Connect peut demander à l'Organisateur des informations ou justificatifs relatifs notamment :
- à son identité ;
- à son organisme ;
- à son siège ;
- à son activité ;
- à ses représentants ;
- à ses bénéficiaires effectifs lorsque cela est nécessaire ;
- à ses coordonnées bancaires ;
- à son droit d'organiser la Tombola.
L'Organisateur accepte également que le Prestataire de Paiement (Mollie ou MangoPay selon son choix) puisse réaliser ses propres procédures de vérification.
Le refus ou l'échec d'une procédure de vérification peut empêcher l'accès à tout ou partie du Service.
Article 6 — Création d'une Tombola
L'Organisateur crée ses Tombolas à partir des fonctionnalités mises à disposition par Tombola Connect. Il est seul responsable des informations renseignées. Il garantit notamment :
- l'exactitude du nom de la Tombola ;
- l'exactitude de sa description ;
- l'exactitude du prix des Tickets ;
- l'exactitude du nombre de Tickets ;
- l'exactitude des dates ;
- l'existence des Lots ;
- les modalités de remise des Lots ;
- la conformité du tirage ;
- la légalité de l'opération.
Article 7 — Conformité réglementaire
L'Organisateur est seul responsable de vérifier que sa Tombola est légalement autorisée. Cette obligation concerne notamment :
- son statut juridique ;
- la finalité de la Tombola ;
- la réglementation des jeux et loteries ;
- les autorisations administratives ;
- les obligations déclaratives ;
- les règles fiscales ;
- les règles relatives aux Lots ;
- les règles de protection des consommateurs ;
- les règles de publicité ;
- les règles relatives à l'âge des Participants ;
- les règles applicables dans les territoires où la Tombola est proposée.
En France, les tombolas/loteries sont en principe interdites, sous réserve d'une exception prévue par les articles L. 322-1 à L. 322-7 du Code de la sécurité intérieure au bénéfice des associations, clubs et organismes à but non lucratif, à la triple condition que l'activité reste désintéressée, que les lots soient exclusivement des biens mobiliers (jamais de sommes d'argent), et qu'une autorisation préalable soit obtenue auprès de la mairie du siège de l'Organisateur (ou de la préfecture de police à Paris), au moyen du Cerfa n° 11823*03. Au-delà de certains seuils de recettes prévisionnelles, des justifications ou autorisations complémentaires sont exigées. Pour les autres territoires, l'Organisateur doit vérifier les conditions applicables à son opération avant sa mise en ligne.
L'Organisateur ne peut pas considérer la mise à disposition du Service comme une autorisation juridique d'organiser une Tombola. Lors de la création de chaque Tombola, l'Organisateur certifie sur l'honneur avoir accompli les démarches requises (case de certification dédiée dans l'interface) ; cette certification n'emporte aucune vérification ni garantie de la part de Tombola Connect quant à la conformité effective de la Tombola.
Article 8 — Territoires
L'Organisateur doit sélectionner uniquement les territoires dans lesquels il est légalement autorisé à organiser et proposer sa Tombola. Tombola Connect peut limiter les territoires disponibles dans l'interface. L'Organisateur s'interdit de contourner ces restrictions. Tombola Connect peut également désactiver l'accès à une Tombola depuis un territoire lorsqu'elle estime qu'un risque réglementaire existe.
Article 9 — Prix et Tickets
L'Organisateur fixe le prix des Tickets sous sa seule responsabilité et dans le respect de la réglementation applicable. Le prix, le nombre de Tickets et les autres conditions économiques doivent être présentés de manière claire aux Participants. L'Organisateur est responsable de toute taxe, contribution, déclaration ou obligation fiscale relative aux recettes de sa Tombola, sauf obligation légalement mise à la charge de Tombola Connect.
Article 10 — Tarification de Tombola Connect
En contrepartie de l'accès au Service, Tombola Connect facture à l'Organisateur un forfait fixe à la création de chaque Tombola, dont le montant dépend du nombre de numéros (Tickets) disponibles choisi parmi les paliers suivants :
| Nombre de numéros | Forfait total facturé |
|---|---|
| 300 | 7 € |
| 1 000 | 11 € |
| 2 000 | 15 € |
| 5 000 | 25 € |
| 10 000 | 50 € |
| 20 000 | 80 € |
| 50 000 | 155 € |
Ce barème correspond à 5 € de base, auxquels s'ajoute un forfait croissant selon le palier choisi. Il est susceptible d'évoluer ; le tarif applicable est dans tous les cas communiqué à l'Organisateur avant chaque création de Tombola.
Les frais de Tombola Connect sont indépendants du prix des Tickets fixé par l'Organisateur, et ne sont pas remboursables, y compris en cas d'annulation de la Tombola après sa création (voir également article 14).
Sauf mention contraire, Tombola Connect ne perçoit pas le prix des Tickets en qualité de vendeur ou d'organisateur de la Tombola : ce prix est versé directement par les Participants à l'Organisateur via le Prestataire de Paiement (voir article 12).
Article 11 — Facturation
Les factures sont émises conformément aux informations fournies par l'Organisateur. L'Organisateur est responsable de l'exactitude des informations de facturation. Les factures sont payables selon les conditions indiquées lors de la souscription. Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes.
Article 12 — Prestataires de Paiement
Les paiements des Participants et, le cas échéant, les reversements à l'Organisateur sont effectués par un Prestataire de Paiement tiers (Mollie ou MangoPay, au choix de l'Organisateur). Tombola Connect ne détient pas les fonds des Participants, ceux-ci étant traités directement par le Prestataire de Paiement.
L'Organisateur reconnaît que le Prestataire de Paiement peut appliquer ses propres conditions, contrôles, frais, limites, procédures de vérification et mesures de sécurité. Tombola Connect ne garantit pas l'acceptation ou le maintien d'un compte ou portefeuille de paiement par le Prestataire de Paiement.
Article 13 — Frais des Prestataires de Paiement
Les frais facturés par le Prestataire de Paiement (frais de transaction, et le cas échéant frais récurrents liés au compte marchand connecté) sont supportés par la partie désignée dans les conditions applicables — à ce jour, les frais de transaction sont répercutés sur le montant payé par le Participant, en complément du prix net fixé par l'Organisateur. Les frais du Prestataire de Paiement sont indépendants des frais facturés par Tombola Connect au titre de l'article 10. Lorsque les frais du Prestataire de Paiement sont automatiquement prélevés sur les flux de paiement, l'Organisateur en accepte le principe et les modalités.
Article 14 — Remboursements
Les remboursements relatifs à l'achat d'un Ticket par un Participant sont régis par les CGV Participants, qui prévoient en principe l'absence de remboursement, y compris en cas d'annulation, de report ou de suspension de la Tombola après la vente d'un Ticket (sous réserve des exceptions légales qui y sont prévues, notamment en cas de fraude avérée ou d'obligation légale de remboursement).
Le forfait facturé à l'Organisateur au titre de l'article 10 n'est pas non plus remboursable, dans les mêmes conditions.
Tombola Connect peut fournir des outils techniques permettant de faciliter un remboursement exceptionnel, sans devenir pour autant débitrice du Participant ou de l'Organisateur.
Article 15 — Lots
L'Organisateur garantit :
- l'existence des Lots annoncés ;
- leur disponibilité ;
- leur conformité à la description publiée ;
- leur licéité ;
- leur remise au gagnant ;
- le respect des délais annoncés.
L'Organisateur assume les frais liés à la remise ou à l'expédition des Lots lorsqu'il les a annoncés comme étant à sa charge. Tombola Connect ne garantit pas la livraison ou la conformité d'un Lot.
Article 16 — Tirage et désignation des gagnants
L'Organisateur choisit les modalités de tirage proposées par le Service, sous réserve des fonctionnalités disponibles. Lorsque Tombola Connect fournit un mécanisme automatisé (tirage informatisé côté serveur à la date et l'heure fixées par l'Organisateur), celui-ci est utilisé conformément aux paramètres renseignés par l'Organisateur. L'Organisateur doit vérifier les paramètres avant le lancement du tirage.
Une fois le tirage effectué, toute contestation relative à la légalité du tirage, à l'éligibilité d'un Participant ou aux conditions de la Tombola relève de l'Organisateur, sous réserve d'une éventuelle responsabilité propre de Tombola Connect concernant son outil technique.
Article 17 — Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément aux CGV et CGU ;
- respecter toutes les lois applicables ;
- ne publier aucune information trompeuse ;
- disposer des droits nécessaires sur ses contenus ;
- disposer des Lots annoncés ;
- respecter les droits des Participants ;
- assurer la remise des Lots ;
- conserver les justificatifs nécessaires ;
- coopérer avec Tombola Connect en cas de contrôle ou de signalement ;
- informer Tombola Connect de tout événement susceptible d'affecter la légalité ou la sécurité de sa Tombola.
Article 18 — Contenus
L'Organisateur demeure propriétaire des contenus qu'il transmet. Il concède à Tombola Connect une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à la durée nécessaire à la fourniture du Service, permettant d'héberger, reproduire, représenter et adapter techniquement ces contenus.
Cette licence comprend notamment le droit d'afficher les contenus dans l'application, sur le site, dans les communications liées à la Tombola et dans les interfaces nécessaires à son fonctionnement.
Article 19 — Propriété intellectuelle de Tombola Connect
Les éléments appartenant à Tombola Connect restent sa propriété exclusive. Aucune disposition des présentes CGV ne transfère à l'Organisateur un quelconque droit de propriété sur le logiciel, la marque, l'interface ou les éléments techniques de Tombola Connect.
Article 20 — Suspension d'une Tombola
Tombola Connect peut suspendre une Tombola notamment lorsqu'elle constate ou suspecte :
- une illégalité ;
- une fraude ;
- une fausse déclaration ;
- un problème concernant un Lot ;
- une anomalie de paiement ;
- un risque de sécurité ;
- une violation des droits d'un tiers ;
- un risque réglementaire dans un territoire ;
- une demande d'une autorité compétente ;
- un signalement fondé émanant d'un Participant.
En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans préavis.
Article 21 — Résiliation
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle conformément aux conditions particulières applicables. Tombola Connect peut résilier immédiatement ou suspendre le Service en cas de manquement grave de l'Organisateur, notamment en cas de fraude, d'illégalité, de fausse déclaration ou de risque important pour les utilisateurs. La résiliation ne libère pas l'Organisateur de ses obligations nées avant la date de résiliation.
Article 22 — Responsabilité de l'Organisateur
L'Organisateur assume l'entière responsabilité de l'organisation de sa Tombola. Il garantit Tombola Connect contre les réclamations de tiers résultant directement :
- de l'illégalité de la Tombola ;
- d'une information fausse ou trompeuse fournie par l'Organisateur ;
- d'une violation des droits d'un tiers par ses contenus ;
- de l'absence ou de la non-remise d'un Lot ;
- du non-respect des obligations fiscales ou administratives lui incombant ;
- du non-respect des règles applicables aux Participants.
Cette garantie s'applique dans les limites permises par la loi.
Article 23 — Responsabilité de Tombola Connect
Tombola Connect est responsable des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable, sous réserve des limitations légales applicables. Dans les limites autorisées par la loi, Tombola Connect ne répond pas notamment :
- des dommages indirects ;
- des pertes de bénéfices ;
- des pertes de clientèle ;
- des pertes de données imputables à l'Organisateur ;
- de la légalité d'une Tombola ;
- de la remise des Lots ;
- des actes d'un Participant ;
- des défaillances du Prestataire de Paiement ;
- des interruptions résultant d'un événement extérieur à Tombola Connect.
Aucune limitation ne s'applique lorsqu'elle serait interdite par une disposition impérative.
Article 24 — Plafond de responsabilité
Pour les Organisateurs professionnels, sous réserve des règles impératives applicables, la responsabilité totale de Tombola Connect au titre d'une période contractuelle de douze (12) mois ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Organisateur à Tombola Connect au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Ce plafond ne s'applique pas lorsqu'un tel plafonnement est interdit par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
Article 25 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements :
- panne majeure d'infrastructure ;
- panne d'un fournisseur critique ;
- interruption générale d'Internet ;
- cyberattaque ;
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- guerre ;
- émeute ;
- décision administrative ;
- modification réglementaire ;
- indisponibilité d'un Prestataire de Paiement.
La partie concernée informe l'autre dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
Article 26 — Données personnelles
Chaque partie respecte les obligations qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. Tombola Connect traite les données nécessaires à la fourniture du Service conformément à sa Politique de confidentialité [document distinct, à rédiger séparément].
Lorsque l'Organisateur détermine lui-même les finalités et moyens d'un traitement de données relatif à sa Tombola, il demeure responsable de ses propres obligations en matière de protection des données. Lorsque cela est nécessaire, les parties concluent tout accord relatif au traitement de données requis par la réglementation applicable.
Article 27 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
- déjà publiques ;
- devenues publiques sans violation du contrat ;
- obtenues légalement d'un tiers ;
- dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Article 28 — Modification du Service
Tombola Connect peut faire évoluer le Service. Les évolutions peuvent notamment concerner :
- l'interface ;
- les fonctionnalités ;
- les moyens de paiement ;
- les Prestataires ;
- les territoires disponibles ;
- les outils de sécurité ;
- les outils de prévention de la fraude.
Lorsqu'une évolution constitue une modification substantielle d'une fonctionnalité contractuellement essentielle, Tombola Connect en informe l'Organisateur dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
Article 29 — Sous-traitants et partenaires
Tombola Connect peut recourir à des sous-traitants et partenaires pour fournir le Service, notamment pour :
- l'hébergement ;
- le stockage ;
- l'envoi d'e-mails ;
- le paiement ;
- l'analyse technique ;
- la sécurité ;
- la lutte contre la fraude ;
- le support.
Tombola Connect demeure responsable de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi.
Article 30 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient applicables à l'Organisateur dans son territoire. Pour les Organisateurs professionnels, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence des tribunaux du ressort de Montélimar. Cette clause ne s'applique pas lorsqu'une règle impérative impose une autre juridiction.
Article 31 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à : support@tombolaconnect.fr
L'Organisateur doit, lorsque cela est raisonnablement possible, fournir les informations permettant à Tombola Connect d'identifier la Tombola et le problème concerné.
Article 32 — Nullité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations des présentes CGV. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
Article 33 — Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, les CGU, les conditions particulières et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre Tombola Connect et l'Organisateur concernant l'utilisation du Service. Elles remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet, sauf stipulation contraire expressément convenue.
Article 34 — Contact
Tombola Connect — Toni Romain — 26200 Montélimar, France — SIREN 799236864 — support@tombolaconnect.fr