TombolaConditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Toni Romain, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) dont le siège est situé 26200 Montélimar, France, immatriculé sous le numéro SIREN 799236864, exploitant le service sous le nom commercial « Tombola Connect », ci-après « Tombola Connect », met à disposition son application mobile, son site internet tombolaconnect.fr et, plus généralement, les services numériques associés, ci-après ensemble le « Service ».
Le Service permet notamment à des associations, clubs sportifs, organismes à but non lucratif et, lorsque cela est légalement permis dans le territoire concerné, à d'autres organismes ou entreprises autorisés, ci-après les « Organisateurs », de créer, paramétrer, administrer et promouvoir des tombolas dématérialisées.
Le Service permet également à des personnes physiques, ci-après les « Participants », d'accéder aux informations relatives aux Tombolas et, lorsque le territoire concerné et la Tombola sont éligibles, d'acquérir des Tickets auprès de l'Organisateur.
Tombola Connect fournit une infrastructure technique et ne se substitue pas à l'Organisateur de la Tombola.
Les présentes CGU constituent le cadre général d'utilisation du Service. Elles sont complétées, selon le cas, par :
- les Conditions Générales de Vente applicables aux Participants ;
- les Conditions Générales de Vente applicables aux Organisateurs ;
- le règlement particulier de chaque Tombola ;
- la Politique de confidentialité ;
- les conditions des Prestataires de Paiement ;
- toute politique ou règle particulière publiée sur le Service.
En cas de contradiction, les règles particulières applicables à une opération déterminée prévalent pour cette opération, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.
L'acceptation peut notamment être matérialisée par une case à cocher, un bouton d'acceptation ou tout autre mécanisme équivalent.
L'utilisateur qui refuse les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Pour les Organisateurs, l'acceptation des présentes CGU intervient également lors de la création ou de l'utilisation d'un compte Organisateur.
Article 3 — Éditeur du Service
Le Service est édité par :
Nom commercial : Tombola Connect Dénomination sociale : Toni Romain Forme juridique : entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) Capital social : non applicable (entreprise individuelle) Siège social : 26200 Montélimar, France SIREN : 799236864 TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) Directeur de la publication : Toni Romain E-mail : support@tombolaconnect.fr Site : tombolaconnect.fr
Hébergeur : Google LLC (Firebase Hosting) — 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
Les informations légales définitives sont accessibles depuis le Service.
Article 4 — Définitions
Pour l'interprétation des présentes CGU :
« Tombola » désigne une opération de jeu ou de loterie organisée par un Organisateur et permettant, sous réserve de la législation applicable, à des Participants d'acquérir des Tickets donnant accès à un tirage au sort ou à un mécanisme de désignation aléatoire d'un ou plusieurs gagnants.
« Organisateur » désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Service pour créer et administrer une Tombola.
« Participant » désigne toute personne physique participant à une Tombola.
« Ticket » désigne le droit de participation à une Tombola, identifié notamment par un numéro, une référence ou un identifiant unique.
« Lot » désigne le bien ou avantage attribué au gagnant d'une Tombola.
« Prestataire de Paiement » désigne le prestataire de services de paiement utilisé pour traiter les paiements associés au Service, notamment Mollie ou MangoPay.
« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Tombola Connect.
« Compte » désigne le compte utilisateur créé pour accéder à certaines fonctionnalités du Service.
« Territoire Autorisé » désigne tout pays, région ou territoire dans lequel Tombola Connect a choisi de rendre une fonctionnalité du Service disponible.
Article 5 — Rôle de Tombola Connect
Tombola Connect agit en qualité de fournisseur d'une solution technologique permettant aux Organisateurs de créer et gérer des Tombolas.
Sauf indication contraire expresse :
- Tombola Connect n'est pas l'Organisateur des Tombolas ;
- Tombola Connect ne définit pas les conditions économiques propres à chaque Tombola ;
- Tombola Connect ne garantit pas la légalité d'une Tombola créée par un Organisateur ;
- Tombola Connect n'est pas propriétaire des Lots ;
- Tombola Connect n'est pas responsable de la remise des Lots ;
- Tombola Connect n'est pas partie au contrat ou à la relation juridique pouvant exister entre l'Organisateur et le Participant ;
- Tombola Connect ne détient pas les fonds versés par les Participants lorsque les paiements sont traités par un Prestataire de Paiement tiers.
L'Organisateur demeure responsable de l'organisation et de la légalité de sa Tombola.
Article 6 — Territoires et disponibilité internationale
Le Service est destiné à être utilisé dans les territoires dans lesquels Tombola Connect a décidé de le rendre disponible.
La disponibilité d'une fonctionnalité peut varier selon le pays de résidence de l'Organisateur ou du Participant, le pays dans lequel la Tombola est organisée, la nature de la Tombola, le type d'Organisateur et la réglementation applicable.
Tombola Connect peut limiter, suspendre ou interdire :
- la création de Tombolas dans certains pays ;
- la participation à certaines Tombolas depuis certains pays ;
- certaines méthodes de paiement ;
- certaines catégories de Lots ;
- certaines fonctionnalités ;
- certaines catégories d'Organisateurs.
L'affichage d'une Tombola dans un pays ne constitue pas une garantie que cette Tombola est légalement accessible dans ce pays.
L'Organisateur ne doit pas proposer ou promouvoir une Tombola dans un territoire dans lequel elle n'est pas autorisée.
Tombola Connect peut établir et modifier une liste de territoires autorisés ou restreints.
Article 7 — Conditions d'accès
Le Service peut être accessible sans création de compte pour certaines fonctionnalités.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un Compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Tombola Connect peut demander toute information raisonnablement nécessaire à la sécurité du Service, à la prévention de la fraude, au respect de ses obligations légales ou à l'utilisation de certaines fonctionnalités.
Article 8 — Compte Organisateur
La création d'un Compte Organisateur peut notamment nécessiter :
- nom et prénom du représentant ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- nom et forme de l'organisme ;
- adresse ;
- pays ;
- informations relatives à l'organisme ;
- coordonnées bancaires ou informations demandées par le Prestataire de Paiement ;
- tout justificatif nécessaire à la vérification de l'Organisateur.
L'Organisateur garantit l'exactitude des informations communiquées.
Il informe Tombola Connect sans délai de toute modification significative.
Lorsqu'une vérification d'identité, de l'organisme ou du bénéficiaire effectif est requise par Tombola Connect ou son Prestataire de Paiement, l'Organisateur s'engage à fournir les informations demandées.
Article 9 — Compte Participant
Lorsqu'un compte n'est pas requis, le Participant peut accéder à son Ticket au moyen d'un lien unique ou de tout autre moyen d'authentification transmis par e-mail.
Le Participant est responsable de la conservation de son adresse e-mail et de tout lien d'accès qui lui est transmis.
Tombola Connect ne pourra pas être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder à un Ticket lorsque cette impossibilité résulte notamment d'une adresse e-mail erronée, d'une boîte e-mail inaccessible ou d'une perte du moyen d'accès.
Article 10 — Conditions d'âge
Sauf disposition plus restrictive applicable au territoire concerné, l'utilisation des fonctionnalités permettant de participer à une Tombola est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans.
Tombola Connect peut imposer une limite d'âge supérieure lorsque la réglementation applicable à une Tombola ou à un territoire l'exige.
L'Organisateur demeure responsable du respect des règles d'âge applicables à sa Tombola.
Article 11 — Création d'une Tombola
L'Organisateur peut créer une Tombola en renseignant les informations demandées par le Service.
Selon les fonctionnalités disponibles, ces informations peuvent notamment comprendre :
- identité de l'Organisateur ;
- nom de la Tombola ;
- description ;
- finalité ;
- territoire concerné ;
- prix des Tickets ;
- nombre de Tickets ;
- date et heure de début ;
- date et heure de clôture ;
- date du tirage ;
- nombre de gagnants ;
- description des Lots ;
- modalités de remise des Lots ;
- conditions particulières de participation.
L'Organisateur garantit que les informations publiées sont exactes, loyales, complètes et non trompeuses.
Article 12 — Responsabilité réglementaire de l'Organisateur
L'Organisateur est seul responsable de vérifier que la Tombola qu'il souhaite organiser est légalement autorisée dans chacun des territoires dans lesquels elle est proposée.
Avant la mise en ligne d'une Tombola, l'Organisateur doit notamment, lorsque cela est requis :
- obtenir les autorisations administratives nécessaires ;
- effectuer les déclarations requises ;
- vérifier son éligibilité à organiser la Tombola ;
- vérifier la conformité des Lots ;
- vérifier les règles relatives au prix des Tickets ;
- respecter les règles fiscales applicables ;
- respecter les règles de protection des consommateurs ;
- respecter les règles relatives à la publicité et à la prospection ;
- respecter les règles applicables aux mineurs ;
- respecter toute autre obligation imposée par la législation du territoire concerné.
En France, cela suppose notamment de respecter les articles L. 322-1 à L. 322-7 du Code de la sécurité intérieure (activité désintéressée, lots exclusivement mobiliers, autorisation préalable de la mairie ou de la préfecture de police via le Cerfa n° 11823*03).
L'Organisateur certifie, lors de la publication d'une Tombola, qu'il est autorisé à l'organiser et qu'il a accompli les démarches nécessaires (case de certification dédiée dans l'interface).
Cette déclaration ne constitue pas une validation juridique de la Tombola par Tombola Connect.
Article 13 — Règles spécifiques aux territoires
Lorsqu'une Tombola est destinée à des Participants situés dans plusieurs pays, l'Organisateur doit s'assurer de la conformité de l'opération dans chacun des pays concernés.
Tombola Connect peut restreindre automatiquement certains territoires lorsqu'une fonctionnalité n'y est pas disponible.
L'Organisateur s'interdit de contourner ces restrictions, notamment au moyen d'informations volontairement inexactes concernant le pays d'organisation ou de résidence.
Article 14 — Tickets et relation avec le Participant
Les Tickets sont proposés par l'Organisateur dans le cadre de sa Tombola.
Tombola Connect fournit uniquement les fonctionnalités techniques permettant leur création, leur attribution et leur gestion.
Les conditions économiques et les modalités de participation sont définies par l'Organisateur dans le règlement de la Tombola et, le cas échéant, dans les conditions contractuelles applicables.
En cas de litige portant exclusivement sur la Tombola, son Lot, son tirage ou sa remise, l'Organisateur demeure l'interlocuteur principal du Participant, sous réserve des obligations légales propres à Tombola Connect.
Article 15 — Paiements
Les paiements sont traités par un Prestataire de Paiement tiers.
Tombola Connect ne conserve pas les données bancaires complètes du Participant lorsqu'elles sont directement traitées par le Prestataire de Paiement.
Le paiement peut être soumis aux conditions générales du Prestataire de Paiement.
L'Organisateur accepte que le traitement, l'acceptation, le refus, la suspension ou le remboursement d'une transaction puissent dépendre du Prestataire de Paiement.
Article 16 — Prestataires de Paiement
L'utilisation du Service peut nécessiter l'acceptation des conditions contractuelles du Prestataire de Paiement.
Le Prestataire de Paiement peut effectuer ses propres contrôles, notamment en matière d'identité, de lutte contre la fraude, de conformité et, lorsque cela est applicable, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Tombola Connect ne garantit ni l'ouverture ni le maintien d'un compte de paiement auprès d'un Prestataire de Paiement.
Un refus ou une suspension du Prestataire de Paiement peut entraîner l'impossibilité de créer ou de maintenir une Tombola.
Article 17 — Lots
L'Organisateur est seul responsable de la disponibilité, de la conformité, de la propriété et de la remise des Lots annoncés.
L'Organisateur doit décrire les Lots de manière fidèle et suffisamment précise.
Il ne peut annoncer un Lot qu'il ne possède pas ou dont il ne dispose pas d'un droit suffisant pour assurer la remise.
Tombola Connect peut demander à l'Organisateur de justifier de l'existence ou de la disponibilité d'un Lot.
Article 18 — Tirage
Le tirage est organisé selon les modalités indiquées dans le règlement de la Tombola.
Lorsque le Service fournit un mécanisme automatisé de tirage, celui-ci constitue un outil technique destiné à permettre la sélection aléatoire des gagnants.
L'Organisateur reste responsable du respect des conditions légales applicables au tirage.
Tombola Connect peut conserver des données techniques relatives au tirage afin de permettre la vérification du fonctionnement du Service et la gestion des réclamations ou litiges.
Article 19 — Fraude et comportements interdits
Il est interdit d'utiliser le Service :
- à des fins frauduleuses ;
- pour organiser une Tombola illégale ;
- pour usurper l'identité d'un tiers ;
- pour publier des informations trompeuses ;
- pour manipuler un tirage ;
- pour contourner une restriction territoriale ;
- pour utiliser plusieurs comptes afin de contourner une règle ;
- pour attaquer ou perturber le Service ;
- pour introduire un programme malveillant ;
- pour tenter d'accéder à des données auxquelles l'utilisateur n'est pas autorisé à accéder ;
- pour utiliser le Service à des fins de blanchiment, de fraude financière ou de financement d'activités illicites.
Article 20 — Signalement et modération
Tout utilisateur peut signaler une Tombola, un compte ou un contenu présentant notamment :
- un risque de fraude ;
- une usurpation d'identité ;
- une illégalité présumée ;
- une information trompeuse ;
- un problème de paiement ;
- un problème relatif à un Lot ;
- une atteinte aux droits d'un tiers ;
- un contenu manifestement illicite.
Tombola Connect peut effectuer les vérifications qu'elle estime raisonnablement nécessaires.
Lorsqu'elle identifie un risque juridique, financier, technique, réputationnel ou de sécurité, Tombola Connect peut notamment :
- demander des informations complémentaires ;
- suspendre temporairement une Tombola ;
- désactiver une Tombola ;
- suspendre un Compte ;
- supprimer un contenu ;
- restreindre l'accès depuis un territoire ;
- empêcher la création de nouvelles Tombolas ;
- résilier le compte.
En cas d'urgence, ces mesures peuvent être prises sans préavis.
Article 21 — Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son architecture, son code, ses interfaces, ses textes, ses logos, ses marques, ses éléments graphiques et ses fonctionnalités sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse, l'utilisateur ne peut notamment :
- reproduire le Service ;
- copier son interface ;
- décompiler ou désassembler les éléments protégés ;
- extraire systématiquement ses données ;
- revendre l'accès au Service ;
- créer un service concurrent à partir de ses éléments protégés.
L'Organisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie.
Il accorde à Tombola Connect une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire au fonctionnement du Service, permettant de stocker, reproduire, représenter et adapter techniquement ces contenus afin de fournir le Service.
Article 22 — Contenus des Organisateurs
L'Organisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, Lots et autres contenus qu'il publie.
Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L'Organisateur garantit Tombola Connect contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un contenu qu'il a fourni, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 23 — Données personnelles
Tombola Connect traite des données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
Les catégories de données peuvent notamment comprendre :
- identité ;
- coordonnées ;
- données relatives au Compte ;
- données relatives aux Tombolas ;
- données techniques ;
- informations nécessaires à la sécurité et à la prévention de la fraude ;
- données nécessaires au traitement des paiements lorsque leur transmission est requise.
Les Prestataires de Paiement peuvent traiter des données supplémentaires conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
La Politique de confidentialité précise notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts et droits des personnes concernées.
Article 24 — Disponibilité du Service
Tombola Connect met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et la sécurité du Service.
Le Service peut toutefois être temporairement indisponible notamment en raison :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'une panne technique ;
- d'un problème d'hébergement ;
- d'un problème de réseau ;
- d'une défaillance d'un Prestataire de Paiement ;
- d'un événement indépendant de la volonté de Tombola Connect.
Tombola Connect ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.
Article 25 — Responsabilité de Tombola Connect
Tombola Connect est responsable des dommages qui lui sont directement imputables conformément aux règles impératives applicables.
Tombola Connect ne peut être tenue responsable, dans les limites autorisées par la loi :
- de la légalité d'une Tombola organisée par un Organisateur ;
- de l'exactitude des informations publiées par un Organisateur ;
- de la qualité ou de la disponibilité d'un Lot ;
- de la remise d'un Lot ;
- d'un comportement frauduleux d'un utilisateur ;
- d'un refus ou dysfonctionnement d'un Prestataire de Paiement ;
- d'une indisponibilité résultant d'un événement indépendant de sa volonté ;
- d'un litige entre un Organisateur et un Participant.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 26 — Suspension et résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment.
Tombola Connect peut suspendre ou résilier un Compte notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de fraude ;
- de risque réglementaire ;
- de fausse déclaration ;
- de non-respect des règles territoriales ;
- de demande d'une autorité compétente ;
- de risque de sécurité ;
- de comportement portant atteinte au Service ou à ses utilisateurs.
Lorsque les circonstances le permettent, Tombola Connect informe l'utilisateur du motif de la suspension ou de la résiliation.
Article 27 — Modification des CGU
Tombola Connect peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
- d'une évolution du Service ;
- d'une évolution réglementaire ;
- de l'ajout ou du retrait d'une fonctionnalité ;
- d'une évolution des Prestataires ;
- d'une évolution des territoires desservis.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par un moyen approprié.
La version applicable est celle acceptée ou devenue applicable conformément aux règles légales en vigueur.
Article 28 — Droit applicable et utilisateurs internationaux
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables à l'utilisateur dans son pays de résidence et qui ne peuvent être écartées contractuellement.
Pour les utilisateurs professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables et, lorsque cela est valablement prévu dans les Conditions Générales de Vente, conformément à la clause attributive de juridiction qui y figure.
Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes CGU ne prive le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Article 29 — Médiation et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : support@tombolaconnect.fr
Tombola Connect s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Lorsqu'une obligation de médiation de la consommation ou un dispositif équivalent est applicable, les informations relatives au médiateur compétent sont communiquées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 30 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
La stipulation concernée sera, lorsque cela est possible, interprétée ou remplacée de manière à produire un effet juridiquement valable aussi proche que possible de l'intention initiale.
Article 31 — Non-renonciation
Le fait pour Tombola Connect de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 32 — Contact
Pour toute question concernant le Service ou les présentes CGU :
Tombola Connect — Toni Romain — 26200 Montélimar, France — support@tombolaconnect.fr